Conditions d’utilisation

L’utilisation du site avocachet.fr (le « Site ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à toute utilisation ou interaction du Site par les utilisateurs.

Les présentes CGU sont transmises aux Utilisateurs qui les acceptent dès la création du Compte et continuent de s’appliquer à l'occasion de toute transaction ponctuelle et lors au cours de tout Abonnement souscrit à un ou plusieurs Services commercialisés par la Société.

L’Utilisateur garantit disposer de la capacité d’Avocat et de l’autorité nécessaire pour s’engager au titre des présentes et utiliser les Services et déclare avoir lu et accepté les présentes CG en cochant la case à cet effet.

Les présentes CG doivent être comprises au regard des informations supplémentaires figurant dans la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires disponibles sur la Plateforme.

Objet

Ensemble contractuel. Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité disponible sur le Site constituent un ensemble contractuel juridiquement contraignant, conclu entre la Société et les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur le Site.

Sous réserve de la fourniture d’une preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique de la Société constituent la preuve de l’intégralité des transactions effectuées par l’Utilisateur au cours de son utilisation des Services.

Modification des Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CGU. Dans une telle situation, la version des CGU applicable à la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Société sera celle en vigueur à la date de création de son Compte.

Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par courriel ou sur le Site. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d’accéder à nouveau au Site.

Il est conseillé de les conserver en format papier ou de les enregistrer sur un support informatique sécurisé.

Navigation sur le Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne sans qu’il soit obligatoire de créer un Compte.

La Société met à disposition des Utilisateurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, la souscription, au fonctionnement et à l’utilisation des Services proposés.

Toute information, renseignement, description, statistique, donnée, y compris les indicateurs de performances, sont fournis aux Utilisateurs à titre purement indicatif. Rien sur le Site ne pourra être interprété comme une recommandation à réaliser une action quelconque. La Société s’efforce de donner accès à un contenu juste et précis, mais ne garantit pas l’exhaustivité de celui-ci.

Compte

Les Services ne sont accessibles qu’aux Utilisateurs titulaires d’un Compte ouvert depuis la Plateforme.

Les Comptes sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d’opérations de maintenance ou de mises à jour.

Le titulaire du Compte, exerçant en qualité d’avocat, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par la Société et garantit cette dernière contre toute responsabilité qu'elle pourrait encourir du fait d'une fausse déclaration.

Le titulaire du Compte déclare qu'il agit en son nom propre. Le titulaire du Compte a l'obligation d'utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales et en conformité avec les dispositions des présentes CGU.

Création et accès au Compte

Informations obligatoires. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur la Plateforme en :

Indiquant son adresse électronique (identifiant) ;

Configurant un mot de passe solide contenant au moins 8 caractères ;

Acceptant les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires.

Informations facultatives. L’Utilisateur est ensuite invité à compléter son Compte en renseignant ses noms et prénoms.

Sécurité du Compte. Le Client est le seul responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Le Client est responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son Compte. En cas d’accès frauduleux à son Compte, de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement la Société à .

La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants du Client et des conséquences en découlant.

Le Client s’engage à fournir des informations authentiques eu égard à son état civil. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs dans les informations fournies par le Client.

Blocage du Compte

La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer temporairement un Compte, incluant, mais sans s'y limiter, les cas suivants :

Le Client contrevient à l’une des stipulations des présentes CGU ;

La Société constate un défaut de paiement de l’abonnement ;

Le Client en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe.

Les Clients concernés par le blocage seront notifiés de la mesure sans délai et par tous moyens. Le blocage du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment du Client.

Suppression du Compte

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte via l’onglet “supprimer mon compte”.

La suppression du Compte entraîne la suspension de l’accès aux Services.

Le cas échéant, l’Abonnement du Client prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel la suppression du Compte est intervenue.

Le Client est libre de réactiver son Compte à tout moment.

Tarification

Modalités d’achat. Le Client qui souhaite accéder au Service doit sélectionner l’offre directement sur le Site pour être ajouté à son « panier », puis valider ce dernier et payer le prix mentionné (la « Commande »).

À la suite du paiement par le Client, la Société lui transmet par mail, à l’adresse renseignée lors de l’inscription, un récapitulatif de la commande et la facture correspondante.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de fonds insuffisants du Client ou d’existence d’un litige entre la Société et le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un Service ou d’un Produit après paiement de la Commande par le Client, la Société informera le Client dans les meilleurs délais afin d’annuler la Commande et de rembourser le paiement.

Prix des Services. Les prix des services proposés par la Société sont clairement affichés sur le Site. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes applicables. La Société se réserve le droit de modifier ses prix, mais les modifications n'affecteront pas les commandes déjà confirmées.

Méthodes de Paiement et Sécurité. Les transactions sont traitées via Stripe, assurant la sécurité et la confidentialité des données financières. Il est important de consulter et d'accepter les conditions générales de Stripe avant de procéder au paiement.

Droit de rétractation. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies aux clients professionnels, exerçant en qualité d’avocat, lesquelles entrent dans leur champ d’activité principale.

Période d'Essai et Résiliation

Période d'Essai. La période d'essai de 7 jours commence dès l'abonnement du client, offrant un accès complet aux fonctionnalités du service.

Résiliation. En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable et de l'interprétation qui en est faite par l'autorité réglementaire compétente, affectant la capacité de la Société ou de ses employés à exécuter les Services souscrits par le Client, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.

Les présentes CGU seront également résiliées de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte.

La résiliation des présentes CGU pourra, en tout état de cause, résulter de la seule initiative de la Société en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des CGU.

Chacune des Parties peut résilier les présentes CGU pour violation si l'autre Partie enfreint de manière substantielle les CGU et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un écrit.

En outre, si la Société cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité et que la procédure n’est pas close dans les 90 jours, la Société peut mettre fin à ses Services.

Conséquences de la résiliation. À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CG seront immédiatement résiliés et le Client restera redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par la Société.

Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les normes professionnelles en vigueur, étant entendu que sa responsabilité est limitée aux termes de cette clause.

Portée : La responsabilité de la Société envers le Client est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée de la Société dans l'exécution de ses services. En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que, sans s'y limiter, la perte de données, la perte de bénéfice, de clientèle, d'interruption d'activité, ou tout autre perte ou dommage ne résultant pas directement et exclusivement d'une faute de la Société.

Plafond de Responsabilité : La responsabilité totale de la Société à l'égard du Client, pour tout type de dommages, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'acte générateur de responsabilité.

Exclusions : La limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Société, ou en cas de dommage corporel ou de décès résultant d'une négligence de la part de la Société.

Force majeure

Tout événement, indépendant de la volonté des Parties, impossible de raisonnablement prévoir et de surmonter, sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, pandémie ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions qui en résulteraient.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site, à l'exclusion du contenu généré par les Utilisateurs, sont la propriété de la Société. Ils sont fournis à titre gratuit dans le cadre exclusif de l'utilisation du Service. Par conséquent, toute utilisation de ces contenus sans l'autorisation préalable de la Société est illicite.

La Société est le producteur de la base de données du Site. Toute extraction ou reproduction non autorisée est interdite.

Non-renonciation

Le fait que la Société n'exige pas à un certain moment que l'autre partie exécute l'une de ses obligations en vertu des présentes CGU n'affecte pas le droit de la Société de demander leur exécution par la suite.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité et l'obligation de respecter les autres clauses.

Droit applicable et juridiction compétente

Droit applicable

Les présentes CGU doivent être lues et appliquées en accord avec le droit français.

Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à procéder amiablement et à formuler une réclamation auprès du service clientèle de la Société par voie postale à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne lui ait été adressée préalablement.

Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels, et à défaut d’accord amiable, tout litige découlant des présentes CGU sera tranché par les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.