Conditions générales – Avocachet

Mentions légales

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement et au délégué à la protection des données sont disponibles sur la page « Mentions légales » du site.

Conditions d'utilisation

L'utilisation du site avocachet.fr (le "Site") implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU), qui s'appliquent à toute utilisation ou interaction du Site par les utilisateurs.

Les présentes CGU sont transmises aux Utilisateurs qui les acceptent dès la création du Compte et continuent de s'appliquer à l'occasion de toute transaction ponctuelle ou abonnement souscrit à un Service commercialisé par la Société.

L'Utilisateur garantit disposer de la capacité d'avocat et de l'autorité nécessaire pour s'engager au titre des présentes et utiliser les Services, et déclare avoir lu et accepté les présentes CG en cochant la case dédiée.

Les présentes CG doivent être comprises au regard des informations supplémentaires figurant dans la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires disponibles sur la Plateforme.

Objet

Ensemble contractuel. Les présentes CGU et la Politique de Confidentialité disponible sur le Site constituent un ensemble contractuel juridiquement contraignant conclu entre la Société et les Utilisateurs.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure. La version applicable est celle en vigueur sur le Site.

Sous réserve de la fourniture d'une preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique de la Société constituent la preuve de l'intégralité des transactions effectuées par l'Utilisateur au cours de son utilisation des Services.

Modification des Conditions Générales. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, les présentes CGU. Dans ce cas, la version applicable sera celle en vigueur à la date de création du Compte.

Les Utilisateurs seront notifiés de ces changements par courriel ou sur le Site. Il leur appartient de prendre connaissance des conditions révisées et de les accepter explicitement avant d'accéder de nouveau au Site.

Il est conseillé de conserver une copie des présentes CGU sur un support durable (papier ou fichier informatique sécurisé).

Navigation sur le Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne sans qu'il soit obligatoire de créer un Compte.

La Société met à disposition des Utilisateurs toutes les informations pertinentes relatives à la compréhension, à la souscription, au fonctionnement et à l'utilisation des Services proposés.

Toute information, description, statistique ou donnée, y compris les indicateurs de performance, est fournie à titre purement indicatif. Rien sur le Site ne peut être interprété comme une recommandation d'action. La Société s'efforce de fournir un contenu juste et précis, sans garantir son exhaustivité.

Compte

Les Services ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs titulaires d'un Compte ouvert depuis la Plateforme.

Les Comptes sont disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, excepté en cas d'opérations de maintenance ou de mises à jour.

Le titulaire du Compte, exerçant en qualité d'avocat, déclare expressément avoir la capacité et/ou les autorisations requises pour utiliser les Services fournis par la Société et garantit cette dernière contre toute responsabilité résultant d'une fausse déclaration.

Le titulaire du Compte déclare qu'il agit en son nom propre et s'engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales et en conformité avec les présentes CGU.

Création et accès au Compte

Informations obligatoires. Tout Utilisateur peut créer un Compte sur la Plateforme en :

• indiquant son adresse électronique (identifiant) ;
• configurant un mot de passe solide contenant au moins 8 caractères ;
• acceptant les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Conditions Tarifaires.

Informations facultatives. L'Utilisateur est ensuite invité à compléter son Compte en renseignant ses noms et prénoms.

Sécurité du Compte

Le Client est le seul responsable de la conservation sécurisée de son mot de passe. Il ne doit en aucun cas le divulguer, celui-ci étant strictement personnel et confidentiel. Le Client est responsable de toute utilisation, autorisée ou non, de son Compte.

La Société ne saurait être tenue responsable de la perte ou du vol des identifiants du Client et des conséquences en découlant.

Le Client s’engage à fournir des informations authentiques eu égard à son état civil. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreurs dans les informations fournies.

En cas d'accès frauduleux à son Compte, de perte ou de divulgation de son mot de passe, le Client s'engage à en avertir immédiatement la Société à contact@mirehub.fr .

Blocage du Compte

La Société se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de bloquer temporairement un Compte, notamment dans les cas suivants :

• le Client contrevient à l’une des stipulations des présentes CGU ;
• la Société constate un défaut de paiement de l’abonnement ;
• le Client en fait la demande à la suite de la perte ou du vol de son mot de passe.

Les Clients concernés par le blocage seront notifiés sans délai et par tous moyens. Le blocage du Compte ne saurait faire naître un quelconque préjudice au détriment du Client.

Suppression du Compte

Le Client peut à tout moment supprimer son Compte via l’onglet « supprimer mon compte ».

La suppression du Compte entraîne la suspension de l’accès aux Services.

Le cas échéant, l’Abonnement du Client prendra fin le dernier jour du mois au cours duquel la suppression du Compte est intervenue.

Le Client est libre de réactiver son Compte à tout moment.

Tarification

Modalités d’achat. Le Client qui souhaite accéder au Service doit sélectionner l’offre directement sur le Site, valider son panier puis payer le prix mentionné (la « Commande »).

À la suite du paiement par le Client, la Société lui transmet par e-mail, à l’adresse renseignée lors de l’inscription, un récapitulatif de la Commande et la facture correspondante.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas de fonds insuffisants ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un Service ou d’un Produit après paiement, la Société informera le Client dans les meilleurs délais afin d’annuler la Commande et de rembourser le paiement.

Prix des Services. Les prix des services proposés par la Société sont clairement affichés sur le Site, en euros (€) hors taxes applicables. Les modifications tarifaires n’affectent pas les Commandes déjà confirmées.

Méthodes de paiement et sécurité. Les transactions sont traitées via Stripe, assurant la sécurité et la confidentialité des données financières. Il appartient au Client d’accepter les conditions générales de Stripe avant de procéder au paiement.

Droit de rétractation. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies aux clients professionnels exerçant en qualité d’avocat.

Période d'essai et résiliation

Période d'essai. La période d'essai de 7 jours commence dès l'abonnement du Client et offre un accès complet aux fonctionnalités du Service.

Résiliation. En cas de modification de la loi ou de la réglementation applicable — ou de leur interprétation par l'autorité compétente — affectant la capacité de la Société ou de ses employés à exécuter les Services souscrits, les présentes CGU seront automatiquement résiliées.

Les présentes CGU seront également résiliées de plein droit lorsque le Client aura entamé la procédure de suppression de son Compte.

La résiliation peut également être décidée par la Société en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des CGU.

Chacune des Parties peut résilier les présentes CGU pour violation si l'autre Partie enfreint de manière substantielle les CGU et omet de remédier à cette violation dans les trente (30) jours suivant la réception d'un écrit.

Si la Société cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non close dans les 90 jours, elle peut mettre fin aux Services.

Conséquences de la résiliation. À la date de résiliation, tous les droits du Client en vertu des présentes CG sont immédiatement supprimés et le Client reste redevable des frais de service jusqu’à la date de résiliation indiquée par la Société.

Responsabilité de la Société

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les normes professionnelles en vigueur, dans les limites précisées ci-après.

Portée : la responsabilité de la Société envers le Client est limitée aux dommages directs résultant d'une faute avérée dans l'exécution des Services. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de données, de bénéfices, de clientèle, l'interruption d'activité ou toute autre perte ne résultant pas directement d'une faute de la Société.

Plafond de responsabilité : la responsabilité totale de la Société à l'égard du Client, pour tout type de dommages, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payés par le Client pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'acte générateur de responsabilité.

Exclusions : la limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la Société, ni en cas de dommage corporel ou de décès résultant d'une négligence de la Société.

Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, impossible à prévoir raisonnablement et à surmonter, est considéré comme un cas de force majeure.

La Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'événements échappant à son contrôle (fait du prince, perturbations météorologiques, suspension de la fourniture d’électricité, foudre, incendie, décision administrative, guerre, troubles publics, défaillance d'autres opérateurs, pandémie, etc.). Dans de telles circonstances, l'exécution des Services est suspendue sans que la responsabilité de la Société puisse être engagée.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du Site, à l'exclusion des contenus générés par les Utilisateurs, appartiennent à la Société. Ils sont fournis à titre gratuit dans le seul cadre d'utilisation du Service et toute reproduction sans autorisation est interdite.

La Société est le producteur de la base de données du Site. Toute extraction ou reproduction non autorisée est prohibée.

Non-renonciation

Le fait que la Société n'exige pas l'exécution d'une obligation à un moment donné n'affecte pas son droit d'en demander l'exécution ultérieurement.

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui restent pleinement applicables.

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Résolution amiable

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en adressant une réclamation au service clientèle de la Société par voie postale à l’adresse figurant dans les mentions légales.

Aucune action ne pourra être intentée contre la Société sans l’envoi préalable d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Juridiction compétente

Pour les Clients professionnels et à défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.